Vos garanties
Ce que vous devez imperativement savoir en achetant votre maison individuelle !
Le statut de Constructeur de maisons individuelles vous offre une garantie de réalisation sérieuse accompagnée d’obligations de résultats.
Nous vous offrons l’ensemble des garanties légales requises pour exercer la profession réglementée de Constructeur de maisons individuelles conformément aux dispositions légales du 19 décembre 1990, à savoir :
- Garantie de Livraison
Comme la loi nous l’impose (Article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation), nous sommes tenus de souscrire une garantie de livraison auprès d’ un établissement de crédit ou d’une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
La garantie couvre le maître d’ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
- Garantie de l’Assurance Dommages à l’ouvrage
Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. Le point de départ de la garantie débute au terme de la première année suivant la réception des travaux. Elle prend ainsi la suite de la garantie de parfait achèvement et prend fin au terme de la garantie décennale.
- Garantie Décennale des Entreprises de Bâtiment
La garantie décennale est une garantie obligatoire qui s’applique sur une durée de dix ans à compter de la réception d’une construction. Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination.
- Garantie de Parfait Achèvement
La garantie de parfait achèvement couvre les défauts de conformité ayant fait l’objet de réserves lors de la réception, qu’ils soient la résultante de malfaçons (travaux mal réalisés) ou de travaux non exécutés selon la commande. Elle est valable un an à compter de la réception des travaux.
- Garantie de Remboursement
Elle assure le remboursement des sommes versées lors de la signature du contrat en cas de non réalisation dans le délai prévues au contrat.
- Garantie de Bon Fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement couvre le mauvais fonctionnement des équipements dissociables du bâtiment . Cette garantie couvre les éléments qui peuvent être retirés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre. Par exemple , revêtement de mur ou de sol, portes, fenêtres, radiateurs, etc……
