Constructeur de maisons individuelles dans les Pays de la Loire - Arti CréationsArtiCréations - constructeur de maisons individuelles

Vos garanties

Ce que vous devez impérativement savoir en achetant votre maison individuelle !

Le statut de Constructeur de maisons individuelles vous offre une garantie de réalisation sérieuse accompagnée d’obligations de résultats.

Nous vous offrons l’ensemble des garanties légales requises pour exercer la profession réglementée de Constructeur de maisons individuelles conformément aux dispositions légales du 19 décembre 1990, à savoir :

- Garantie de Livraison

Comme la loi nous l’impose (Article L231-6 du Code de la construction et de l’habitation), nous sommes tenus de souscrire une garantie de livraison auprès d’ un établissement de crédit ou d’une entreprise d'assurance agréés à cet effet.

La garantie de livraison protège le maître d'œuvre contre les éventuels risques de non-exécution ou de mauvaise exécution de la mission confiée. Les travaux, le prix et les délais doivent être conformes au contrat.

- Garantie de l’Assurance Dommages à l’ouvrage

Cette garantie vous protège en cas de désordres relevant de la garantie décennale. La garantie de l’Assurance Dommages à l’ouvrage vous assure le remboursement ou la réparation des dégâts sans attendre la décision de justice.

La garantie prend effet dès la première année suivant la réception des travaux. Elle est l’intermédiaire entre la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale.

- Garantie Décennale des Entreprises de Bâtiment

La garantie décennale, comme son nom l’indique, est une garantie applicable sur une durée de dix ans à compter de la réception d’une construction (bâtiment, maison..).

C’est une garantie obligatoire, qui couvre les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination.

- Garantie de Parfait Achèvement

La garantie de parfait achèvement protège contre la non-conformité des travaux, ayant fait l’objet de réserves lors de la réception. Il s’agit de la résultante de malfaçons (travaux mal réalisés) ou de travaux non exécutés selon la commande.

Elle est valable un an à compter de la réception des travaux.

- Garantie de Remboursement

Elle assure le remboursement des sommes versées lors de la signature du contrat en cas de non réalisation dans les délais prévues au contrat.

- Garantie de Bon Fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement s’applique sur les équipements dissociables du bâtiment. Avec la garantie de bon fonctionnement, vous êtes assuré lors d’un mauvais fonctionnement de ces équipements, qui peuvent être retirés ou remplacés sans détériorer le gros œuvre.

Par exemple, la garantie de bon fonctionnement peut intervenir pour le revêtement de mur ou de sol, le changement de portes, fenêtres, radiateurs, …

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